1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations professionnelles fournies par Pevnost International (ci-après le « Prestataire ») à des clients professionnels (ci-après le « Client »).

Elles s’appliquent notamment aux prestations de formation en sécurité organisationnelle, de conseil stratégique en risques internationaux et d’accompagnement sécuritaire de dirigeants.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord écrit contraire.

2. Nature des prestations

Le Prestataire fournit des services de conseil stratégique, de formation et d’accompagnement sécuritaire.

Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Le Prestataire ne garantit pas l’absence d’incident, de menace ou d’événement imprévu.

3. Formation du contrat

Un engagement contractuel est formé à la signature d’un contrat, à l’acceptation d’un devis ou à toute confirmation écrite.

Les présentes CGV font partie intégrante de tout contrat conclu avec le Client.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les honoraires sont précisés dans le devis ou le contrat correspondant.

Sauf disposition contraire :

  • 50 % sont dus à la signature

  • 50 % sont dus avant la réalisation de la prestation

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts légaux et de frais de recouvrement.

Les montants s’entendent hors taxes, sauf indication contraire.

5. Frais

Les frais de déplacement, d’hébergement, de logistique et autres frais liés à la mission sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Client demeure seul responsable des décisions opérationnelles prises à la suite des recommandations.

Le Client garantit le respect des lois applicables dans les juridictions concernées.

7. Limitation de responsabilité

Le Client reconnaît que le risque zéro n’existe pas.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable notamment :

  • Des actes ou omissions de tiers

  • D’actes criminels

  • D’événements indépendants de sa volonté

  • Des décisions prises par le Client

La responsabilité financière totale du Prestataire est strictement limitée au montant total payé pour la prestation concernée.

8. Assurances

Le Client est responsable de la souscription des assurances nécessaires, notamment en matière de déplacement et de responsabilité civile.

9. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées.

Cette obligation demeure en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin de la prestation.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodologies, supports, rapports et documents demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction ou diffusion à des tiers nécessite une autorisation écrite préalable.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure, notamment catastrophe naturelle, instabilité politique ou restriction gouvernementale.

12. Résiliation

En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations déjà réalisées et les frais engagés demeurent dus.

Les conditions d’annulation spécifiques peuvent être précisées dans le contrat.

13. Conformité légale

Les prestations sont réalisées dans le respect des lois applicables.

Le Prestataire ne saurait être contraint d’accomplir un acte contraire à la législation en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et tout contrat associé sont régis par le droit déterminé dans le contrat correspondant.

Tout litige sera soumis à la juridiction compétente ou à l’instance d’arbitrage convenue.

Dernière mise à jour : 27/02/2026